CGV

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente Cuisine (CGV Element-Küchen) régissent les rapports entre Element-Küchen SA (ci-après «Element-Küchen) et ses acheteurs (ci-après «acheteurs»). Elles font partie intégrante du contrat entre l'acheteur et Element-Küchen et sont réputées acceptées dès que l'acheteur passe commande.

Les dispositions qui modifient ou annulent les présentes CGV Element-Küchen doivent être consignées par écrit. 

Les conditions générales de vente de l'acheteur s’opposant ou dérogeant aux présentes CGV Element-Küchen ne s’appliquent pas, et ce, même en l’absence de contestation expresse pré-cise des CGV Element-Küchen.

2. Prestations d’Element-Küchen 

La teneur et l’ampleur des prestations d’Element-Küchen figurent dans l’offre respective (notamment description des prestations et plans). Pour être valables, les compléments et modifi-cations, et notamment les garanties complémentaires, doivent être consignés sous forme écrite.

3. Offres et documents correspondants

Une offre d’Element-Küchen est ferme pendant 30 jours à compter de la date de l’offre.

Les offres, dessins, descriptifs et échantillons ainsi que tous les autres éléments de l’offre restent la propriété d’Element-Küchen. L'acheteur est uniquement autorisé à utiliser les documents relatifs à l’offre et au contrat dans le cadre du contrat. Si la commande n’est pas passée, il est tenu de rendre tous les documents qui lui ont été remis.

Les modifications importantes de l’offre souhaitées par l'acheteur, notamment celles concernant la description, les exécutions ou les exigences, peuvent conduire à une nouvelle évaluation et même à un refus. Ceci vaut également pour les offres de cuisines complètes qui sont divisées à la commande (p. ex. sans appareils, sans plan de travail, etc.). Dans ce cas, les rabais supplémentaires ne seront pas accordés, ou, suivant les conditions convenues, il sera facturé 15% du montant brut des marchandises.

Il est interdit de copier, reproduire ou réutiliser sans autorisation les plans, offres, échantillons ou toutes propositions d’Element-Küchen.

L’offre de base inclut pour l'acheteur le droit à une (1) rectification et, pour les cuisines individuelles dans le secteur privé, à un (1) conseil; toute autre activité de conseil ou de rectification est payante. Le prix de base par conseil supplémentaire est de CHF 300.–. Ainsi, les études détaillées spécifiques figurant dans les descriptions seront facturées, selon un accord cor-respondant, en fonction des frais effectifs ou sur la base d’un pourcentage d’honoraires. En cas de commande à Element-Küchen, l'acheteur n’est exempté d’une telle indemnisation supplémentaire que si ceci a été expressément convenu.

Si les éventuels modèles ou maquettes visant à démontrer des aspects fonctionnels ou esthétiques dépassent la taille d’un échantillon commercial, ils seront facturés sur la base des frais effectifs.

L'acheteur devra notamment fournir à Element-Küchen des indications sur:
-    les caractéristiques techniques conformément aux recommandations des associations professionnelles
-    les matériaux à utiliser et le traitement de leur surface
-    les dispositions en matière de physique du bâtiment (insonorisation, protection incendie, isolation thermique, etc.)

4. Prix

4.1. Catalogues et prix courants

Les prix bruts figurant dans les catalogues et les prix courants sont sans engagement et soumis à d’éventuelles modifications. Les prix applicables sont ceux qui figurent dans l’offre respective.

4.2. Offres et confirmations de commande

Les prix figurant dans les offres engagent Element-Küchen pendant 30 jours au maximum. Les prix mentionnés dans les confirmations de commande sont fermes dans la mesure où l'achat de marchandises a lieu au plus tard dans les deux mois suivant la confirmation de commande.

4.3. Coûts pour éclaircissements préalables

Les éclaircissements techniques préalables effectués sur place en raison d’une demande de SAV sont payants et peuvent être facturés.

4.4. Travaux en régie et débours

Les travaux en régie et les débours seront facturés sur la base de rapports journaliers.

4.5. Taxe sur la valeur ajoutée

Si la TVA n’est pas indiquée séparément dans les offres et confirmations de commande, les prix s’entendent hors TVA.

4.6. Modification de commandes confirmées

Si un acheteur désire modifier les dispositions d’une commande confirmée, il assumera les frais supplémentaires occasionnés par ces modifications.

4.7. Peine conventionnelle

Element-Küchen n’accepte aucune peine conventionnelle sous quelque forme que ce soit.

4.8. Monnaie WIR

Element-Küchen n’accepte pas la monnaie WIR comme moyen de paiement.

5. Emballage

Les emballages de tiers, par exemple en cas de livraison directe départ usine, seront facturés à l'acheteur aux conditions de l’usine.

6. Livraison

La marchandise est livrée par camion au domicile ou sur le chantier. Si l'acheteur a choisi d’autres fournisseurs, il supporte en totalité les frais et les risques de transport. Element-Küchen s’efforce de respecter les délais de livraison, mais les délais de livraison indiqués sont sans engagement. Tout droit à des dommages-intérêts suite au non-respect des délais de livraison est exclu dans les limites légales.

Si la date de livraison convenue est repoussée à la demande de l'acheteur et si Element-Küchen ne peut plus obtenir de décalage de ses fournisseurs, des frais d’entreposage et d’administration d’un montant forfaitaire journalier de CHF 30.– par cuisine seront facturés à l'acheteur à partir du 10e jour ouvré.

L'acheteur est tenu de vérifier immédiatement l’intégralité de la livraison. Le délai de dénonciation de livraison incomplète ou de dommages de transport se base sur le paragraphe 8.1 ci-après.

7. Transfert des profits et des risques

Les risques passent à l'acheteur à la livraison de la marchandise.

8. Garantie

8.1. Devoir d’examen et de dénonciation des défauts par L'acheteur, délai de dénonciation

L'acheteur ou une personne mandatée par ce dernier doit examiner la marchandise immédiatement après sa livraison. Une livraison incomplète, les dommages de transport et les défauts reconnaissables lors d’une vérification immédiate doivent être signalés à Element-Küchen par l'acheteur dans les cinq jours suivant la livraison et doivent être prouvés par le client. Les défauts qui ne sont pas reconnaissables immédiatement, de même que les défauts de construction, de matière ou de fabrication, doivent être signalés à Element-Küchen immédiatement après leur constatation, mais au plus tard durant le délai de garantie. En cas de non-respect du devoir de signalement/dénonciation des défauts, resp. après expiration de la période de garantie, toute responsabilité sera déclinée.

Le délai de garantie s’élève à 2 ou 5 ans pour les meubles de cuisine (Appareils à encastrer [ch. 8.4]). Pour les éviers, la robinetterie, les plans de travail, les accessoires, les autres appareils électroménagers et les produits de tiers livrés à la demande de l'acheteur, c’est le délai de garantie du fabricant respectif qui s’applique (voir le paragraphe 8.4 pour les appareils encastrables).

8.2. Exclusion de garantie

Les défauts résultant d’un traitement inapproprié par l'acheteur ou par une personne mandatée par ce dernier sont exclus de la garantie.

Les divergences usuelles ou liées à la technique de fabrication en matière de cotes, de structure des surfaces, de poids et de teintes ainsi que les différences de couleur insignifiantes ne sont pas considérées comme des défauts si elles ne nuisent pas de façon fondamentale au bon fonctionnement des équipements. Toutes les indications figurant à ce sujet dans les catalogues, prix courants, dessins cotés, offres et confirmations de commande doivent donc être considérées comme approximatives et n’engagent pas le fournisseur.

8.3. Effet

En cas de défauts signalés dans les délais, Element-Küchen a notamment le droit de réparer le défaut. Il peut en outre être envisagé un échange, resp. un rabais ou, au plus, le remboursement du prix d’achat du produit défectueux contre sa restitution (résiliation de la vente). Element-Küchen n’est pas redevable de frais de remplacement en relation avec l’élimination du défaut. La responsabilité est en outre définie dans l’article 9 ci-dessous.

8.4.    Appareils encastrables

Pour les appareils encastrables (p. ex. lavevaisselle, fours), la période de garantie sur le bon fonctionnement est de 5 ans à compter de la première mise en service. Les défauts doivent être communiqués dès leur découverte et, en cas de réclamations justifiées, Element-Küchen est en droit, à sa discrétion, de remplacer ou de réparer la marchandise défectueuse à ses frais. Toutes autres prétentions, en particulier la réparation de dommages qui n’ont en aucune manière affecté directement les appareils encastrables livrés (p. ex. dommages indirects ou manque à gagner), sont exclues. 

Sont exclus de la garantie les pièces d’usure (p. ex. agents lumineux, filtres à charbon, joints), les détériorations de pièces en verre ou en plastique, les défauts résultant d’un entretien ou d’un nettoyage insuffisants ou inexistants, les défauts résultant d’une utilisation ou d’un traitement non conformes ou d’une installation défectueuse, les défauts découlant d’une utilisation professionnelle, d’une sollicitation excessive, d’une utilisation détournée ou d’une intervention de tiers, les défauts résultant de l’exposition à l’eau, au feu ou à un cas de force majeure ainsi que les défauts liés à des champs électromagnétiques ou à une influence mécanique, technique, chimique ou électrique durable prévisible.

L’obligation de garantie est caduque lorsque des réparations sont effectuées par des personnes non autorisées, lors de l’utilisation de pièces de rechange qui n’ont pas été achetées auprès d’Element-Küchen ou si la plaquette signalétique fait défaut ou que le numéro de série est ou a été rendu illisible.

La garantie sur les appareils encastrables n’est valable que pour les appareils installés en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

En cas de réclamations injustifiées, le client (ou, le cas échéant, son client final) doit prendre en charge les frais de déplacement et les coûts liés au diagnostic initial.

8.5. Installation/montage

Element-Küchen décline toute responsabilité relevant d’installations sanitaires ou électriques défectueuses ; l'installation et le montage sont à la charge exclusive de l'acheteur. Les installations sanitaires et électriques doivent être effectuées par des professionnels. Il revient à l'acheteur de respecter les directives de la SSIGE, les prescriptions sur les eaux usées selon la norme SN 59200, les dispositions sur la protection contre le bruit selon la norme SIA 181, les directives SN/CEN, l’ordonnance de l’Inspection fédérale des installations à courant fort OIBT (art. 15), le contrôle de sécurité électrique SNR
 462638 et les règlements locaux.

9. Responsabilité

Element-Küchen s’engage à fournir la prestation contractuelle avec le plus grand soin.

Element-Küchen n’assume pas la responsabilité pour les retards qui ne lui sont pas imputables, en cas de non-respect de l’obligation de l'acheteur de collaborer ou pour toute autre impossibilité de remplir ses obligations contractuelles qui ne lui est pas imputable. Il revient à l'acheteur de prouver à qui la faute est imputable.

La responsabilité pour négligence minime ou moyenne et pour les dommages indirects et consécutifs à une faute ainsi que la responsabilité pour des tiers sont exclues.

C’est l'acheteur qui assume la responsabilité pour ses propres clients et il libère Element-Küchen de toutes revendications injustifiées des clients finaux.

10. Force majeure

En cas de force majeure (p. ex. événements naturels d’une forte intensité, grèves), l’exécution du contrat sera repoussée en fonction de l’événement; dans un tel cas, l'acheteur ne peut pas prétendre à un dédommagement.

11. Retours

La reprise de marchandises exige l’accord écrit d’Element-Küchen. Un montant correspondant aux frais occasionnés, mais d’au moins 20%, sera déduit sur les notes de crédit relatives aux retours de marchandises. Les marchandises livrées depuis plus de deux mois ne peuvent en aucun cas être reprises. Il en va de même pour les articles désuets, endommagés ou utilisés ainsi que pour les exécutions spéciales et les meubles. Ne sont pas non plus repris les articles dont le prix indicatif non-contraignant par article ou par emballage non entamé est inférieur à CHF 30.– (hors TVA).

12. Paiements

Sans autre accord, toutes les factures sont payables comme suit:

1/3 à la commande (bon pour exécution)
1/3 à la mise à disposition de la livraison
1/3 (= montant restant) après la livraison (facture finale).

Sans autre accord, toutes les factures – sauf le paiement du montant restant – sont payables net à 30 jours à compter de la date de la facture. Sans autre accord particulier, le montant restant est payable net à 20 jours à compter de la date de la facture finale. Le dépassement de cette échéance entraîne la demeure (jour de l’échéance) sans rappel préalable et la créance est soumise au taux d’intérêt couramment appliqué (mais au minimum 5%).

Les factures qui ne font pas l’objet d’une réclamation par l'acheteur dans les 10 jours suivant leur envoi sont réputées reconnues et acceptées.

 
13. Réserve de propriété 

Jusqu’au paiement intégral de la facture, la marchandise livrée demeure la propriété d’Element-Küchen. L'acheteur est tenu de coopérer pour prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété d’Element-Küchen; il autorise notamment Element-Küchen, à la conclusion du contrat, à faire enregistrer à ses frais la réserve de propriété dans les registres publics conformément à la loi et à remplir toutes les formalités y relatives. L'acheteur reconnaît la revendication de propriété d’Element-Küchen et informe les clients finaux en consequence.

14. Droit de résiliation

Les changements intervenant dans la situation de l'acheteur, tels que retards, difficultés et cessation de paiement, décès ainsi que la mise aux poursuites, la tenue de procès importants, etc. autorisent Element-Küchen à la résiliation immédiate d’éventuels engagements de livraison. Le paiement d’éventuelles créances d’Element-Küchen est exigible immédiatement.

15. Conclusion, exécution ou achèvement d’un contrat

15.1. Traitement des données à la conclusion d’un contrat

Pour conclure, exécuter ou achever un contrat, les données suivantes sont nécessaires: prénom, nom de famille, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail, coordonnées de facturation et de paiement, numéro de téléphone, etc. La base légale en est l’art. 6, al. 1, let. b) du RGPD ou la loi sur la protection des données. Afin d’exécuter le contrat d’achat, Element-Küchen communique les données relatives à l’adresse de livraison de l’acheteur à une entreprise de logistique mandatée par ses soins.

15.2. Identité, solvabilité et communication à des sociétés de renseignements

Si nécessaire, Element-Küchen vérifie l’identité de l’acheteur en recourant aux informations de prestataires de services. La base légale en est l’art. 6, al. 1, let. b) et f) du RGPD ou la loi sur la protection des données. Au cours du processus de commande, Element-Küchen vérifie en outre la solvabilité de l’acheteur. Pour cela, Element-Küchen communique à des sociétés de renseignements coopérantes les types suivants de données: nom, adresse, numéro de téléphone. La légitimité découle de la prévention de défauts de paiement conformément à l’art. 6, al. 1, let. f) du RGPD ou la loi sur la protection des données.
 
En cas de retard de paiement, Element-Küchen communique les données nécessaires reposant sur l’art. 6, al. 1, let. b) et f) du RGPD ou la loi sur la protection des données à une société chargée de revendiquer la créance. Element-Küchen communique en outre les informations concernant le retard de paiement ou une créance non recouvrable aux sociétés de renseignements avec lesquelles une coopération est établie. La base légale en est l’art. 6, al. 1, let. f) du RGPD ou la loi sur la protection des données. L’intérêt légitime nécessaire découle de l’intérêt de Element-Küchen et de tiers de réduire les risques contractuels de contrats futurs.

15.3. Droits de l’acheteur

Outre le droit de révoquer les autorisations accordées à Element-Küchen, l’acheteur a les autres droits suivants: droit à l’information, à la rectification, à la suppression, à la restriction et la portabilité des données à caractère personnel traitées par Element-Küchen. L’acheteur a en outre le droit de se plaindre auprès d’une autorité de contrôle (de plus amples informations figurent dans la déclaration de protection des données de Element-Küchen sous www.elementkuechen.ch/ déclaration de protection des données ).

16. Modification des CGV Element-Küchen 

Element-Küchen se réserve le droit de modifier les présentes CGV Element-Küchen à tout moment. Les modifications seront communiquées à l’acheteur par voie de circulaire ou par tout autre moyen approprié (p. ex. en ligne) et sont réputées acceptées en l’absence de contestation en l’espace d’un mois.

La publication en ligne, resp. la communication de modifications par voie de circulaire est considérée expressément comme respectant la forme écrite exigée selon le point 1 ci-dessus.

17. Dispositions juridiques générales

En l’absence de dispositions légales qui prévalent, les documents contractuels sont applicables dans l’ordre suivant:

a) le contrat de projet individuel entre Element-Küchen et l’acheteur
b) l'accord individuel sur les conditions entre Element-Küchen et ses acheteurs
c) les présentes CGV Element-Küchen
d) les normes SIA (si applicables)
e) les dispositions du droit suisse des obligations

18. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente (CISG) ne sont pas applicables.

Le for juridique est Berne. Element-Küchen est en droit de poursuivre l’acheteur à son domicile, au domicile de son entreprise ou devant tout autre tribunal légalement compétent.

Septembre 2023